TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/10751

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M., [N], [Y], [R], [B] et Mme, [W], [M], [V], [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M., [N], [Y], [R], [B], né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 5],

et de

Mme, [W], [M], [V], [F], née le, [Date naissance 3] 1990 à, [Localité 6],

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M., [N], [Y], [R], [B] et de Mme, [W], [M], [V], [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M., [N], [Y], [R], [B] et Mme, [W], [M], [V], [F] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT qu’il n'y avoir pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES