T. com. 3003, 28 janv. 2026, n° 2020F01194
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 novembre 2020
La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
2020F1194 Procédure 2019RJ39ЕΤ
* SARL ATIV'
,
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE, [T] en la personne de Maître, [P]
,
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur, [B], [I], [E], [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 15/01/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ATIV' et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2021 ;
Vu le jugement en date du 06/01/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2022 ;
Vu le jugement en date du 12/01/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2023 ;
Vu le jugement en date du 11/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2024 ;
Vu le jugement en date du 24/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2025 ;
Vu le jugement en date du 15/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/01/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/12/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [T] en la personne de Me, [P], [W], Monsieur, [B], [I] représentant la SARL ATIV' n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [T] en la personne de Me, [P], [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des instances sont en cours, ainsi que des recouvrements en cours de réalisation.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE, [T] en la personne de Me, [P], [W], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ATIV',
exerçant une activité de Fourniture et pose de menuiseries de toutes natures, agencement, étanchéïté en toiture et toiture-terrasse, petit travaux, tous corps d'etat. à, [Adresse 1], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 522 674 159 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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