T. com. 3003, 11 févr. 2026, n° 2024F01602
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 novembre 2024
La cause a été entendue le 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/02/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, .Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
* PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F1602 Procédure 2022RJ370ЕΤ
ENTRE
* SAS ASV YACHTING
,
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître, [M]
,
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur, [J], [F], [Q] RÉSIDENCE, [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 02/11/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASV YACHTING et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/02/2025 ;
Vu le jugement en date du 15/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/02/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître, [M], Monsieur, [J], [F] représentant la SAS ASV YACHTING n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître, [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le recouvrement du capital social non libéré est en cours, et des litiges prud'homaux sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître, [M], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS ASV YACHTING, exerçant une activité de Conception fabrication vente et financement de bateaux location et gestion de flottes de bateaux services d'entretien et de réparation de bateaux à, [Adresse 1], Non inscrit ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/02/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 13 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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