T. com. 3003, 28 janv. 2026, n° 2024J00385
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2024J385 Date d'audience : 14 janvier 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Raymond HUGUES: Monsieur Luc MARTIN
Jugement rendu ce jour 28/01/2026 par mise à disposition au greffe.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Guillaume GUTIERREZ -1, [Adresse 1]
Attendu qu'à l'audience du 14/01/2026, la SCI LOLA a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS L'ETOILE IMMOBILIER.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur déclare accepter le désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort.
Donne acte à la SCI LOLA de son désistement d'instance et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2024J385 Entre : SCI LOLA Et : SAS L'ETOILE IMMOBILIER
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 105,68 € TTC dont 17,61 € de TVA à la charge de SCI LOLA
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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