T. com. 3003, 14 janv. 2026, n° 2024J00455
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° 2024J455 Procédure
ENTRE - SAS, [H], [Q]
,
[Adresse 1], [Localité 1] - représenté(e) par Maître, [V] Coralie -21, [Adresse 2]
ET - SA ENEDIS, [Adresse 3] - représenté(e) par Maître, [N], [Y] -3, [Adresse 4] en la personne de Me, [R], [J] "AARPI, [R] & Associés" -67, [Adresse 5]
Attendu qu'à l'audience du 17/12/2025, la SAS, [H], [Q] a précisé se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA ENEDIS.
Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement.
Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à SAS, [H], [Q] de son désistement d'instance et d'action.
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action.
DECLARE radiée du rôle de ce Tribunal, l'instance enrôlée sous le numéro 2024J455 Entre : SAS, [H], [Q] Et : SA ENEDIS
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 58,19 € TTC dont 9,70 € de TVA à la charge de la SAS, [H], [Q]
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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