T. com. 3003, 26 mars 2025, n° 2025F00318
Vérifier : T. com. 3003, 26 mars 2025, n° 2025F00318 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F318
Date d'audience : 26/03/2025
Procédure : SAS AD VINUM
Siren : 822428264
Activité : achat sur pied et récolte de raisins, production de vins,
conservation, vente de vins, création d'évènements
Débats à l'audience du 12 mars 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN
[…]
Délibéré rendu ce jour 26/03/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 15/02/2025, La Société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC a assigné la SAS AD VINUM afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS AD VINUM serait débitrice de la somme de 8 875 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SAS AD VINUM est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 09/09/2016, sous le numéro 822 428 264 pour l'activité d'achat sur pied et récolte de raisins, production de vins, conservation, vente de vins, création d'évènements.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Y] [J] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS AD VINUM, demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 12/03/2025.
Que la SAS AD VINUM est redevable envers la Société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC d'une somme de 8 399.89 € pour l'achat de marchandises,
Que cette créance a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le Tribunal de Proximité d'UZES en date du 07/03/2024.
Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée, se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement,
Qu'à l'adresse du siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte ; que Mr [Y] aurait quitté la région,
Qu'il ressort de l'ancienneté de la créance et du caractère infructueux des mesures d'exécution forces pratiquées à l'encontre de la société débitrice, que cette dernière se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,
Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS AD VINUM [Adresse 2]
FIXE au 26/09/2023 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [Z] [C] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SCP PRONER & OTT [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/03/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.