T. com. 3003, 29 oct. 2025, n° 2025F01327
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
: 2025F1327
: 29/10/2025
: SARL BIGGY BURGER 2
: 878821016
: restauration rapide.
Débats à l'audience du 08 octobre 2025
Assisté lors des déb
pats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
2025F1327
Procédure
2025RJ533
,
[Localité 1] (PRS)
,
[Adresse 1],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par mandataire en la personne de Mme,
[Z], [C]
POLE RECOUVREMENT, [Localité 3] DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU GARD -,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [M] a assigné la SARL BIGGY BURGER 2 afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL BIGGY BURGER 2 serait débitrice de la somme de 52 170 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL BIGGY BURGER 2 est inscrite au RCS de, [Localité 5] depuis le 13/11/2019, sous le numéro 878 821 016 pour l'activité de restauration rapide.
Attendu que dûment convoqués par acte extrajudiciaire Monsieur, [V], [K] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 5], et Monsieur, [T], [D] né le, [Date naissance 2] à, [Localité 6] (MAROC), pris en qualité de représentants légaux de la SARL BIGGY BURGER 2, n'ont pas comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.
Que la créance du PRS s'élève à 52 170 € et résulte de déclarations et acomptes de TVA sans paiement de 2022 à 2024, outre cotisation foncière des entreprises impayée au titre de l'année 2024 et amendes fiscales.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la société débitrice ne respecte pas ses obligations fiscales tant en matière de déclaration que de paiement ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes et impôts dus,
Que cette dernière qui ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activités à compter du 28/02/2025.
Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SARL BIGGY BURGER, [Adresse 5]
FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur, [Y], [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [F], [L] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE, [G] représentée par Me, [U], [N] et Me, [E], [W] demeurant, [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 7], [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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