T. com. 3003, 29 oct. 2025, n° 2025F01444
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1444
Date d'audience : 29/10/2025
Procédure : Madame, [V], [J], [E]
Siren : 510687742
Activité : toilettage pour chats et chiens
Débats à l'audience du 22 octobre 2025
Assisté lors des déb
ats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1444
Procédure
2025RJ548
ENTRE
* I'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1]
IMMEUBLE THÉMIS,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame, [S], [I] pour l'URSSAF -ЕТ
* Madame, [V], [J], [E],
[Adresse 3],
[Localité 3]
DÉFENDEUR - en personne
Délibéré rendu ce jour 29/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 22/09/2025, l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné Madame, [V], [J], [E] afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Madame, [V], [J], [E] serait débitrice de la somme de 30 542,38 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Madame, [V], [J], [E] est inscrite au Registre National des Entreprises depuis le 25/02/2009, sous le numéro 510 687 742 pour l'activité de toilettage pour chats et chiens.
Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame, [V], [J] née le 10/10/1978 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 4], [Localité 5], a comparu en chambre du conseil le 22/10/2025.
Attendu qu'au vu de l'état des débits actualisés à la date du 21/10/2025 remis sur l'audience par l'URSSAF, la créance s'élève à la somme de 29 293,27 € ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, dues depuis le deuxième trimestre 2015.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,
En Chambre du Conseil, Mme, [V] fait état de difficultés,
Que l'entreprise ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, qu'elle a des retards de loyers mais n'emploie pas de salarié,
Qu'en l'état elle ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mme, [V], [J], sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de
Madame, [V], [J], [B], [Adresse 5], [Adresse 6]
Prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
FIXE au 24/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur, [R], [U] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre, [P], [Z] demeurant, [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL, [Adresse 8], [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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