T. com. 3003, 19 nov. 2025, n° 2025F01589
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F1589
Date d'audience : 19/11/2025
Procédure : Monsieur, [U], [B], [C]
Siren : 411641855
Activité : boulangerie (fabrication et vente au détail)
Débats à l'audience du 05 novembre 2025
Assisté lors des déb
ats:
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1589
Procédure
2025RJ582
ENTRE
* I'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux
droits de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS,
[Adresse 1],
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir
Madame, [W], [I] pour I URSSAF -ЕТ
* Monsieur, [U], [B], [C]
,
[Adresse 2],
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.
Par exploit d'huissier en date du 14/10/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC, [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Monsieur, [U], [B], [C] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur, [U], [B], [C] serait débiteur de la somme de 17 551,88 euros pour le compte catégorie employeur du TESE et de la somme de 279 208,87 euros pour le compte catégorie artisan sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur, [U], [B], [C] est inscrit au RCS de, [Localité 4] depuis le 14/04/1997, sous le numéro 411 641 855 pour l'activité de boulangerie (fabrication et vente au détail).
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [U], [B], [Z] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 5], demeurant, [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 05/11/2025.
Que suivant états de débits au 04/11/2025 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 17 551,88 € au titre du compte employeur depuis novembre 2019 et à la somme de 279 208,87 € au titre du compte travailleur indépendant depuis novembre 2017,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que Mr, [U] ne règle plus depuis plusieurs mois les cotisations tant sur son compte employeur que sur son compte travailleur indépendant,
Que la procédure d'exécution s'est révélée infructueuse, compte bancaire débiteur, et qu'aucun accord de paiement n'a été sollicité,
Que Mr, [U] est défaillant dans ses obligations de paiement et de déclaration envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'au vu des éléments produits, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire portant SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL et PERSONNEL de Mr, [U], [B] sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
* L'article L.526-22 du Code de Commerce,
* L'article L711-1 du Code de la Consommation ;
* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
* L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
* Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire conformément au titre IV du livre VI du Code de Commerce.
Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de
Monsieur, [U], [B], [C], [Adresse 4], [Localité 6], [Adresse 5]
Autre établissement CENTRE COMMERCIAL, [Localité 7], [Adresse 6]
FIXE au 19/05/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur, [H], [R] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [E], [K] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre, [D], [O] demeurant, [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/11/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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