T. com. 3003, 14 janv. 2026, n° 2025F01817
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 17 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : AVISE
Rôle n°
ENTRE
* URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1]
,
[Localité 2], [Adresse 1]
Procédure,
[Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3]
DEMANDEUR - en personne
ЕТ - La SAS SC COUVERTURES,
[Adresse 4],
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant×.
Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 21/11/2025, URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1] a assigné La SAS SC COUVERTURES afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS sc couvertures serait débitrice de la somme de 22 499 € euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que La SAS SC COUVERTURES est inscrite au RCS de, [Localité 5] depuis le 08/02/2024, sous le numéro 984 255 851 pour l'activité de pose de charpentes et de couvertures, isolation des combles et maitrise d'ouvrages.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [N], [E], [R], [T] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 6], demeurant, [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SAS SC COUVERTURES, n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.
Que suivant bordereau de situation en date du 16/12/2025 la SAS SC COUVERTURES est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 23 934 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées pour la période de juin 2024 à octobre 2025.
Que la part salariale s'élève à la somme de 6 913 € Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que si la société débitrice a sollicité un accord de paiement, ce denier n'est pas respecté et les paiements trop faibles par rapport à l'arriéré.
Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense,
Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
,
[B] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SAS SC COUVERTURES, [Adresse 4], [Localité 7], [Adresse 6]
FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur, [F], [K] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître, [S] demeurant, [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 8], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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