T. com. 3003, 11 févr. 2026, n° 2025F01874
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1874
Date d'audience
: 11/02/2026
Procédure
: Monsieur [C] [S]
Siren
: 403279888
Activité
: Exploitation, directe ou par voie de location, de tout fonds de
commerce de restaurant, brasserie, plat à emporter, traiteur,
glacier.
Débats à l'audience du 28 janvier 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des débats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1874
Procédure
2026RJ105
ENTRE * URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [D] [Q] pour l'URSSAF -
ET
* Monsieur [C] [S]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 11/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 08/12/2025, URSSAF a assigné Monsieur [C] [S] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Monsieur [C] [S] serait débitrice de la somme de 10 051.74€ sous réserve des acomptes versés
Attendu que Monsieur [C] [S] est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 403 279 888 pour l'activité de : Exploitation, directe ou par voie de location, de tout fonds de commerce de restaurant, brasserie, plat à emporter, traiteur, glacier..
Attendu que Monsieur [C] [S] né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 3], n'a pas comparu en chambre du conseil le 28/01/2026, en présence de l'URSSAF ;
Que l'assignation délivrée par le commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal de recherches infructueuses en date du 08/12/2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que l'activité semble être arrêté, compte employeur fermé depuis avril 2024 à l'URSSAF ;
Que la société n'a pas réagi à l'assignation de l'URSSAF,
Que le restaurant serait fermé et n'aurait plus de salarié ;
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé.
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
uniquement sur le patrimoine professionnel
sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
Monsieur [C] [S] [M] [Adresse 4]
[Localité 4]
FIXE au 11/08/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [R] [A], en qualité de juge commissaire, Monsieur [N] [E] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [Y] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE
SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 7]
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/08/2026
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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