T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2025F01884
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F1884
Date d'audience
: 04/02/2026
Procédure
: SAS LA MAIN VERTE ECO SUD
Siren
: 915169338
Activité
: Tous travaux d'espaces verts et soutien aux cultures.
Débats à l'audience du 14 janvier 2026
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
Ministère Public : AVISE
Rôle n° ENTRE
2025F1884
Procédure
2026RJ79
ET
ENTRE
* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du GARD (PRS)ЕТ
[Adresse 5]
[Localité 3]
DEMANDEUR -
représenté par mandataire
SERVICE RECOUVREMENT [Localité 4] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD -
[Adresse 6]
* SAS LA MAIN VERTE ECO SUD
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 05/12/2025, Monsieur [Q] a assigné SAS LA MAIN VERTE ECO SUD afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
SAS LA MAIN VERTE ECO SUD serait débitrice de la somme de 112.591 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que SAS LA MAIN VERTE ECO SUD est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 915 169 338 depuis le 18/07/2022 pour l'activité de Tous travaux d'espaces verts et soutien aux cultures.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [B] [W] [Y] né le 29/04/1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 14/01/2026.
Que l'assignation délivrée par Maître [L] Commissaire de justice à [Localité 1], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 05/12/2025.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance s'élève à la somme de 112.591 euros,
* Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que le comptable du PRS fait état d'une opposition à contrôle fiscal lors de la vérification de la comptabilité sur les TVA 2022/2023,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
* Que les comptes bancaires seraient clôturés, la société a déclaré sa cessation d'activité et radiation le 04/09/2025.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
La société LA MAIN VERTE ECO-SUD [Adresse 2]
FIXE au 04/08/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [G] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [O] [K] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la société KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES Commissaires de justice demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/02/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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