T. com. 3003, 4 févr. 2026, n° 2025F02059
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F2059
Date d'audience
: 04/02/2026
Procédure
: Monsieur [F] [N]
Siren
: 523713303
Activité
: Paysagiste, la création et l'entretien de parcs et jardins
Débats à l'audience du 14 janvier 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
Ministère Public : AVISE
Délibéré rendu ce jour 04/02/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 15/12/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné Monsieur [F] [N] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Monsieur [F] [N] serait débiteur de la somme de 27.713,51 euros sous réserve des acomptes versés, au jour de l'assignation.
Attendu que Monsieur [F] [N] est Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 713 303 depuis le
25/05/2012
pour l'activité de Paysagiste, la création et l'entretien de parcs et jardins.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire délivré par Maître [X] Commissaire de justice à la résidence de [Localité 1] en date du 15/12/2025, Monsieur [F] [N] [T] né le 17/10/1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], a comparu en personne en chambre du conseil le 14/01/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
* Que la créance au jour de l'audience, s'élève à la somme de 26.439,51 euros, non contestée par M. [F], et aurait été générée à compter du mois de mai 2022 ;
* Qu'elle résulte de cotisations personnelles impayées et de majorations de retard,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, mise à part une somme de 2495€ saisie.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le dirigeant ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'entreprise étant fermée depuis le 01/01/2025 et radiée de puis le 18/12/2024.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation
uniquement sur le patrimoine professionnel de M. [F] [N]
et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,
uniquement sur le patrimoine professionnel de M. [F] [N]
, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [F] [N] [T] [Adresse 1]
FIXE au 04/08/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [S] [O] en qualité de juge commissaire et Monsieur [A] [Z] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [J] [C] et Me [E] [M] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce.
DESIGNE la
SELARL R.M.S et associés [Adresse 3] Commissaires de justice
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/02/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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