T. com. 3003, 17 sept. 2025, n° 2025J00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Composition du Tr
Président
Juges
ibunal lors des débats et du délibéré :
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
: Monsieur Gilles LAUMESFELT
: Monsieur Raymond HUGUES
Pour les débats :
Ministère Public
Greffier : MINISTERE PUBLIC AVISE
: Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 17/09/2025 par mise à disposition au greffe.
ET - Monsieur [G] [E] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Par requête déposée au greffe du Tribunal de céans le 04/06/2025, Monsieur [P] [A] a saisi le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction intervenue avec Monsieur [E] [G], le 19/05/2025, conformément aux dispositions de l'article 1567 du Code de Procédure Civile, afin de lui donner force exécutoire.
SUR CE :
Conformément aux dispositions de l'article 1567 du Code de Procédure Civile, la requérante est recevable et bien fondée à demander que cette transaction soit assortie de la force exécutoire.
Les parties par acte du 19/05/2025 ont conclu un protocole d'accord ; Monsieur [P] [A] sollicite homologation de cette transaction ; Il convient de faire droit à cette demande et d'homologuer ladite transaction, La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure Civile, Vu la requête présentée par Monsieur [P] [A] le 04/06/2025, Vu le protocole d'accord signé par les parties le 19/05/2025,
Homologue le protocole d'accord du 19/05/2025,
Lui confère force exécutoire,
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 58,19 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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