T. com. 3003, 17 sept. 2025, n° 2025R00090

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/09/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 24 juillet 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 03 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOUS 2025R90 SL C/ CASP 116 [Adresse 1] ESPAGNE DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CLERMONT Jean Denis [Adresse 2]

ET - SARL [Localité 1] DISTRIBUTION [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du nouveau code de procédure civile

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL, société de droit espagnol inscrite au REGISTRO MERCANTIL DE BARCELONA, sous le numéro ClF 861352670, dont le siège social est situé C/ CASP, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [C] [E] [U],

Ayant pour avocat, Maître Jean-Denis CLERMONT, avocat inscrit au barreau de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2].

A assigné le 24 juillet 2025 :

[Localité 1] DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 847 782 802, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Aux fins de :

« Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles L. 441-10 alinéa 3 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL, au titre de sa facture impayée

n° A 25000260 du 25 mars 2025 :
* La somme en principal de 8 350,32 € TTC (huit mille trois cent cinquante euros et trente-deux centimes), portant intérêts au taux BCE de 10 points visé par les dispositions

de l'article Lv44l-10 du Code de commerce, à compter du 15 avril 2025, date d'exigibilité dc ladite facture, jusqu'à parfait paiement,
* La somme de 40 € (quarante euros), au titre de la pénalité visée par les dispositions de

l'article D.441-5 du Code de commerce ;
* La somme de 2 000 € (deux mille euros), en réparation du préjudice moral subi par la

requérante.

CONDAMNER la société [Localité 1] DISTRIBUTION à payer à la société S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL la somme de 2 000 (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens. »

La Société [Localité 1] DISTRIBUTION régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de la société S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL.

Aux termes d'échanges de mails du 25 mars 2025, la société [Localité 1] DISTRIBUTION a commandé à la requérante 48 carcasses d'agneau moyennant un prix de 8 350,32 € TTC

la S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL a livré cette marchandise dans les magasins GEANT FRAIS de [Localité 2] (30) et [Localité 1] (30), marchandise acceptée sans réserve suivant deux lettres de voiture.

Une facture du 25 mars 2025 n° A 25000260 de 8 350,32 € TTC, à échéance du 15 avril 2025 a donc été émise.

La société [Localité 1] DISTRIBUTION n'a néanmoins pas procédé au règlement de cette facture et sollicité, après plusieurs échanges téléphoniques, de pouvoir régler sa dette selon un échéancier de 1000 € par semaine.

Selon courrier du 03 juillet 2025, la S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL constatant que la Société [Localité 1] DISTRIBUTION n'avait pas honoré cet échéancier, la mettait en demeure de lui régler la facture due. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, une procédure en référé a été initié devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.

Avant la tenue de l'audience du 3 septembre, la Société [Localité 1] DISTRIBUTION a réglé le principal.

En conséquence, la S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS SL souhaite mettre un terme définitif à la procédure mais en maintenant sa demande d'article 700 au vu des frais de procédure engagés.

Qu'il est équitable de lui accorder un article 700 à hauteur de 1000.00€ au vu des frais engagés par la S.C.A SERVICIOS COMERCIALES Y AGROALIMENTARIOS pour obtenir le règlement de sa facture et de laisser les dépens à la charge de la Société [Localité 1] DISTRIBUTION.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés en application de l'article l 514-1 alinéa 3 qui mentionne : « Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

PAR CES MOTIFS