T. com. 3102, 24 avr. 2025, n° 2024000609
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024000609 PC : 2024/913
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 avril 2025
DE
la SARL NEXTMOD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL NEXTMOD
,
[Adresse 1]", [Localité 1] : 501 619, [Localité 2]
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [H], [N] Juge-commissaire : Monsieur, [C], [I]
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 25/03/2025.
Lors de l'audience du 25/03/2025
Monsieur, [L], [A], représentant légal, n'a pas comparu. Me, [H], [N], représenté par sa collaboratrice Mme, [E], [M], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport 19/03/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/09/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NEXTMOD.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la vérification des créances est en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/06/2025 à 10:00 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de la SARL NEXTMOD.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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