T. com. 3102, 23 janv. 2025, n° 2025000528
Vérifier : T. com. 3102, 23 janv. 2025, n° 2025000528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 23/01/2025 d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FCMO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS FCMO
,
[Adresse 1] Comparante, prise en la personne de son représentant légal Madame, [E], [I], domiciliée, [Adresse 2] et représentée par Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS FCMO 59, [Adresse 3]
N° siren : 838 749 133
N° gestion : 2018B01530
« Pose de cloisons blanches, menuiseries, PVC, alu »
Ladite société a déposé au greffe le 09/01/2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS FCMO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 14/01/2025, Me, [Y], [U] a comparu et été entendu en ses observations.
Me, [Y], [U] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été créée en 2018… difficultés au commencement mais la structure s'est régulée petit à petit… en 2021, le mari de la dirigeante a fait un AVC… les difficultés personnelles et professionnelles ont commencé à naître… la dirigeante est tombée en dépression… il n'y a aucune volonté de continuer l'activité… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Me, [Y], [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS FCMO, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 43 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré créditeur de 129 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS FCMO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (2) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (317 096 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2022) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS FCMO, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS FCMO, [Adresse 1] N° siren : 838 749 133
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 23/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [G], [J] ,([Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5])
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [H] - RIBAUTE - BERENGUER ,([Adresse 6]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d' un an ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.