T. com. 3102, 21 juill. 2025, n° 2025000614

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [I] [F]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 05/08/2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS TRANSPORTS LOCATIONS [I] [F]

[Adresse 1] SIREN : 482 829 181

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [M] prise en la personne de Me [H] [M], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : François BEAUDET

Par jugement en date du 28/10/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 13/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 30.04.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 10/07/2025.

Lors de l'audience du 10/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [I], président de la SAS MR DEVELOPPEMENT, présidente de l'entreprise, assisté de Me REGOURD, Avocate au Barreau de Toulouse, Messieurs [Z] et [K], représentants du personnel, Me [O], mandataire judiciaire, Me [M], administrateur judiciaire, Monsieur BEAUDET, juge commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, après avoir exposé :

qu'une proposition de projet de plan de redressement lui a été communiquée par un ancien candidat repreneur, par l'intérieur, la SARL TRANSALOIRE,

que parallèlement, un partenariat commercial a été mis en place début juin 2025 entre la AS TLDM et la SARL TRANSALOIRE pour démontrer l'existence d'une synergie commerciale qui permettrait à la SAS TLDM un retour à la rentabilité de son exploitation suffisant pour envisager la présentation d'un projet de plan de redressement,

que malgré l'insuffisance des capitaux propres de la SAS TLDM, la DREAL a autorisé le maintien des 39 licences de transport au-delà du 16.09.2025 à condition que le débiteur s'engage sur un plan de reconstitution des capitaux propres avant la mi-août 2025,

que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de trois mois permettrait de constater la pertinence du partenariat entre le SAS TLDM et la SARL TRANSALOIRE au moyen des tableaux de bords de suivis de l'exploitation des prochains mois, permettrait également au dirigeant de s'engager auprès de la DREAL sur un plan de reconstitution des capitaux propres sur 36 mois maximum et enfin permettrait la présentation d'un plan de redressement dans l'hypothèse où les deux conditions préalables sont satisfaites.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 04.07.2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la faisabilité du plan de redressement proposé et des garanties apportées par la SARL TRANSALOIRE aux créanciers ainsi que vis-à-vis de la DREAL.

Me REGOURD pour la société a acquiescé aux observations de l'administrateur judiciaire et à la demande de renouvellement exceptionnel après avoir indiqué une trésorerie positive de 500000 euros.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'il convient d'apprécier la capacité de l'entreprise à renouveler les licences auprès de la DREAL et à présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [I] [F].

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :