T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025001727
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025001727 PC : 2024/00746
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL H5 EXPRESS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureur de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SARL H5 EXPRESS
,
[Adresse 1] SIREN : 797 837 192
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [E], [I] Juge-commissaire : Laurent LESDOS
Par jugement en date du 03/10/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 30/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 27/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée successivement à l'audience du 17/06/2025 puis à l'audience du 15/07/2025
Lors de l'audience du 15/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [Q], [U], représentant légal de l'entreprise, SELARL AEGIS prise en la
personne de Me, [E], [I], représentée par son associée Me, [Y], [O], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire, a indiqué que le projet de plan de redressement pouvait être circularisé et qu'un délai supplémentaire est nécessaire.
Le juge-commissaire, dans son rapport écrit, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, un délai supplémentaire est nécessaire au mandataire pour circulariser le projet de plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARL H5 EXPRESS
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SARL H5 EXPRESS
,
[Adresse 2] : 797 837 192
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25/10/2025 ;
Dit que Monsieur, [Q], [U] devra se présenter le 16/09/2025 à 16:00 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de
résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au 23/09/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur, [Q], [U], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Monsieur Christian SIMON
Le Président.
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