T. com. 3102, 21 juill. 2025, n° 2025003843
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARLu DOMALIS 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/08/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARLu DOMALIS 31
,
[Adresse 1] SIREN : 322 668 468
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [P] prise en la personne de Me, [L], [P] Juge-commissaire :, [R], [S], [X]
Par jugement en date du 17.03.2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
Par requête en date du 16/06/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 10/07/2025 la SARLu DOMALIS 31 et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 10/07/2025 :
Monsieur, [B], [V], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL, [L], [P] prise en la personne de Me, [L], [P], es qualités, et Madame, [R], [S] DE, [T], juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le passif déposé s'élève à 365649.33 euros dont 59667.76 euros contestés,
que la trésorerie positive permettra de régler uniquement les salaires et charges du mois de juin 2025, qu'il a été convenu lors de la dernière audience du 12.06.2025 que la société terminerait les chantiers en cours, ce qui facilitera le recouvrement du poste clients,
que le dirigeant a confirmé par courrier du 09.07.2025 qu'il souhaitait voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que les résultats de la période d'observation sont négatifs sur 2025 à la suite d'un effondrement du volume d'activité depuis début 2025,
* que la société dispose d'une trésorerie tendue,
* qu'aucun plan de continuation n'est envisageable,
* que le dirigeant a lui-même sollicité la conversion en liquidation judiciaire tous les chantiers ayant été terminés.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu DOMALIS 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 30/08/2024, la SELARL, [L], [P] prise en la personne de Me, [L], [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARLu DOMALIS 31
,
[Adresse 1] SIREN : 322 668 468
Met fin à la période d'observation.
Maintient, [R], [S], [X] en qualité de juge-commissaire.
Nomme la SELARL, [L], [P] prise en la personne de Me, [L], [P] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître, [E], [M], [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [B], [V], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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