T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025004640
Vérifier : T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025004640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004640 PC : 2020/00361
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL [Y] [L] MACONNERIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 03/09/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
La SARL [Y] [L] MACONNERIE
[Adresse 1] SIREN : 799 142 625
Par jugement du 09/09/2021, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL [Y] [L] MACONNERIE et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête en date du 28/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2021 en faveur de la SARL [Y] [L] MACONNERIE ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 18/03/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL [Y] [L] MACONNERIE
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.
Initialement fixée à l'audience du 15/04/2025, l'affaire a fait l'objet de trois renvois successifs avant d'être fixée à l'audience du 08/07/2025.
Lors de l'audience du 08/07/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [D] [N] [Y] [L], gérante de la SARL [Y] [L] MACONNERIE ; Me [V] [E], ès qualités, et Monsieur LESDOS, juge-commissaire.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE après avoir indiqué notamment que la SARL [Y] [L] MACONNERIE n'est pas à jour au niveau du règlement des échéances de son plan de redressement ; que trois échéances exigibles à ce jour ne sont pas payées pour un montant total de l'ordre de 36 000 € ; que ladite société n'a plus d'activité à ce jour et qu'elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour face à ses engagements financiers.
Madame [D] [N] [Y] [L] a confirmé les dires de Me [E], ès qualités, et a déclaré acquiescer au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE. Le tribunal en prendra acte.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 09/09/2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 28/02/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL [Y] [L] MACONNERIE n'est pas à jour au niveau du règlement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'honore plus le paiement desdites échéances depuis celle exigible au mois de mars 2024 et que l'arriéré à ce titre est donc désormais de trois échéances semestrielles pour un montant total de 36 486,06 €,
que la dirigeante de la SARL [Y] [L] MACONNERIE a déclaré que cette dernière a cessé son activité et que sa trésorerie est dérisoire (de l'ordre de 200 à 300 €),
que la SARL [Y] [L] MACONNERIE ne dispose donc plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2021 en faveur de la SARL [Y] [L] MACONNERIE,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SARL [Y] [L] MACONNERIE - [Adresse 1] N° SIREN : 799 142 625
* de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E]
Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL [Y] [L] MACONNERIE, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 28/02/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
Prend acte de ce que Mme [D] [N] [Y] [L], gérante de la SARL [Y] [L] MACONNERIE, acquiesce au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de ladite société.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 09/09/2021 en faveur de la SARL [Y] [L] MACONNERIE.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL [Y] [L] MACONNERIE - [Adresse 1] N° SIREN : 799 142 625
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [E]
Désigne Maître [A] [T] [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.