T. com. 3102, 4 août 2025, n° 2025007385
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 août 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL DANA SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/06/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la
SARL DANA SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 533 971 982
Ont été désignés :
Liquidateur : SELARL [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] Juge-commissaire : Renaud DU LAC
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2025, Monsieur Marc BERNAD, représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [A], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 19/06/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [P] [K], représentant légal, Me [A], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/06/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DANA SERVICES.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 05.06.2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL DANA SERVICES.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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