T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008088
Vérifier : T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008088 PC : 2023/00449
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS FERBAT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FERBAT - [Adresse 1] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 10/08/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SAS FERBAT et a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [M] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025, Monsieur Hervé DE NARDI, président de la société susvisée, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [M], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 08/07/2025 :
Monsieur Hervé DE NARDI n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [M], ès qualités, représenté par son associé, Me [V], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 23/06/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 10/08/2023 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SAS FERBAT.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport tendant à la saisine du tribunal aux fins de voir prononcer une éventuelle sanction personnelle à l'encontre du dirigeant social a été déposé par le liquidateur).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 10/08/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FERBAT.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.