T. com. 3102, 15 sept. 2025, n° 2025008278

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL HOLDING ARENA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/07/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

SARL HOLDING ARENA

[Adresse 1] SIREN : 793 470 923

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [T] [M] prise en la personne de Me [T] [M] Juge-commissaire : François BEAUDET

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2025, Monsieur [H] [I] [C] [D], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [T] [M], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 03/07/2025 :

Monsieur [H] [I] [C] [D] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [T] [M], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 30.05.2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 06/07/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING ARENA.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (recouvrement de créance et contentieux en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :