T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008308

Numéro de rôle : 2025008308 PC : 2009/00420

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur, [S], [Y]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur, [N] AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 30/04/2009, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [S], [Y] -, [Adresse 1] et a désigné Me, [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02/07/2009, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur, [Y], [S] et a nommé Me, [I], à qui a ensuite succédé la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [E], [X], en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 04/08/2020, ce tribunal a prorogé jusqu'au 22/07/2022 le délai fixé au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [Y], [S] devait être examinée.

Par jugement en date du 12/11/2020, statuant sur une requête de M., [S], le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de M., [S].

Le liquidateur a relevé appel de ce jugement et par arrêt en date du 21/07/2021, la Cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement précité dans toutes ses dispositions, a débouté M., [S] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et a dit que le jugement du 04/08/2020 reprenait ses pleins et entiers effets.

Par une nouvelle requête déposée le 03/03/2022, M., [S] a sollicité de nouveau la clôture de sa procédure de liquidation judiciaire et par jugement du 23/06/2023, ce tribunal a déclaré cette demande irrecevable.

Par jugement en date du 26/10/2023, ce tribunal, après avoir constaté que la durée de la procédure est la conséquence des agissements de chacune des parties ainsi que l'existence d'actifs réalisables et d'actions en cours, a débouté de nouveau M., [S] de sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire et a prorogé jusqu'au 02/07/2024 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de M., [Y], [S].

Par jugement en date du 29/08/2024, ce délai a été prorogé jusqu'au 02/07/2025 et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [X], ès qualités a été invitée à communiquer au greffe de ce tribunal, suite au décès de M., [Y], [S], les noms et adresses des héritiers de ce dernier.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a ainsi convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025, les héritiers de M., [Y], [S], à savoir : Mme, [V], [P], Mme, [B], [S], M., [D], [S] et M., [N], [S], pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [E], [X], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 08/07/2025 :

Messieurs, [D] et, [N], [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont en revanche comparu et été entendus en leurs observations : Mme, [V], [P] et, [B], [S], assistées de Me, [F] ; Me, [X], ès qualités, et M., [H], juge-commissaire.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas achevées pour les motifs énoncés dans son rapport du 01/07/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

Me, [F], pour le compte des Mesdames, [P] et, [S], a sollicité pour sa part à l'audience le prononcé de la clôture de cette liquidation judiciaire au regard de son ancienneté.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a déclaré ne pas s'opposer à la demande de prorogation du délai de clôture de cette procédure collective présentée par le liquidateur compte tenu des actions invoquées par ce dernier qui sont encore en cours.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 02/07/2019 qui a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur, [Y], [S], aujourd'hui décédé.

Vu les termes de l'arrêt susvisé rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 21/07/2021.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour, sachant que des actions en reconstitution de l'actif et une action en licitation partage sont en cours.

Il est dès lors nécessaire de proroger une nouvelle fois le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :