T. com. 3102, 24 juill. 2025, n° 2025008317
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008317 PC : 2023/00479
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 juillet 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur, [S], [N]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 08/06/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [S], [N] -, [Adresse 1] et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [V], [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 27/07/2023, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur, [N], [S] et a nommé la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [V], [D] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025, Monsieur, [N], [S] pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me, [V], [D], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 08/07/2025 :
Monsieur, [N], [S] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me, [V], [D], ès qualités, représenté par son associé, Me, [K], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 01/07/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 08/06/2023 qui a décidé la liquidation judiciaire de Monsieur, [S], [N].
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport en vue de sanctions professionnelles à l'encontre du débiteur est en cours d'instruction par le parquet).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 27/07/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Monsieur, [S], [N].
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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