T. com. 3102, 6 oct. 2025, n° 2025008713
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS OLT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS OLT
[Adresse 1] SIREN : 842 227 258
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [M], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [R] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS OLT représenté par l'époux de la dirigeante, Me [Q] [M], ès qualités, Me [O] [R], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28.08.2025, et notamment : que concernant la trésorerie la société ne rencontre pas de difficultés particulières mais affiche un solde de trésorerie limité ne lui laissant pas de marge de manœuvre en cas de difficulté, qu'en ce qui concerne les perspectives de redressement, la dirigeante a réitéré sa volonté de pouvoir présenter, au terme de la procédure, un projet de plan de redressement par continuation en se basant sur les efforts mis en œuvre pour réduire ses charges d'exploitation, sur un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 100000 euros et sur un passif d'environ 100000 euros, hors créances provisionnelles et compte courant d'associé non déclaré.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 25.08.2025 et notamment :
que les dirigeants souhaitent poursuivre la période d'observation afin de démontrer, compte tenu des restructurations envisagées que la société serait capable de dégager une rentabilité suffisante pour présenter un plan de redressement,
que les résultats dégagés sur la période d'observation semblent encourageants mais la situation demeure fragile tant au niveau de la trésorerie que du chiffre d'affaires en légère diminution, que néanmoins selon le compte d'exploitation prévisionnel élaboré par l'expert-comptable sur l'exercice 2026, la société serait en mesure de dégager une CAF annuelle de l'ordre de 16000 euros qui serait suffisante pour proposer un plan de redressement puisque le passif ne devrait pas dépasser 110000 euros.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 28.08.2025 et du mandataire judiciaire en date du 25.08.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive mais tendue
* que les résultats dégagés sur la période d'observation paraissent encourageants,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS OLT au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS OLT.
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS OLT d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS OLT
[Adresse 1] SIREN : 842 227 258
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 04.12.2025.
Dit que Madame [W] [B] devra se présenter le 04.12.2025 à 15 heures, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 11/12/2025 à 09:30 la date à laquelle Madame [W] [B], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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