Cass., 23 mars 2026, n° 26-13.254

COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31965
Pourvoi N° : U 26-13.254
Demanderesse : Mme, [O], [M],
Représentée par : la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat
Défendereurs : 1- M., [J], [C],
2- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
3- le procureur de la République de Lyon,
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 26-13.254, formé le 17 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin avocat aux Conseils, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 5 mars 2026 (n° RG : 25/06497) ;

Vu la constitution en demande du 17 mars 2026 de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme, [O], [M] ;

Vu la requête présentée le 19 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 20 mars 2026 :

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme, [O], [M]; et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à M., [J], [C], au procureur général près la cour d'appel de Lyon et au procureur de la République de Lyon, ce délai tenant compte des délais de distance.
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard