CA Aix Provence, 23 mars 2026, RG 25/14277

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/14277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMXG

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M026

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [M] [S]

Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Me [P] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis à l'appelante le 02 mars 2026 ;

Vu l'absence de réponse ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS