CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/15630

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 23/15630 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ6C

S.A.R.L. MACONNERIE ABELLONIO SEDDA

C/

S.C.I. EVADEE

[U] [K]

[M] [B]

S.A.R.L. AU PAYS DU SOLEIL

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Copie exécutoire délivrée

le : 19 septembre 2025

à :

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :

Ordonnance de taxe rendue le 7 novembre 2023 par le Président du tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MACONNERIE ABELLONIO SEDDA, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de Toulon, avocat ayant plaidé

DEFENDEURS

S.C.I. EVADEE,

M. [S] [Q],

Mme [R] [T],

Mme [F] [Q] à titre personnel et es qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [D] et [X] [I],

M. [A] [I]

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Maître Jacqueline MAROLLEAU, avocate au barreau de Toulon, avocat ayant plaidé

Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 3]

comparant

Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de Toulon substitué par Maître Julia COMAU, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

S.A.R.L. AU PAYS DU SOLEIL, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Sébastien GUENOT, avocat au barreau de Draguignan substitué par Maître Julia COMAU, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 6]

non comparante et non représentée

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 18 juin 2025 en audience publique devant

M. Frédéric DUMAS, Conseiller,

délégué par ordonnance du premier président .

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société civile immobilière, ci-après SCI, Evadée a, selon acte authentique du 17 décembre 2021, acquis auprès de M. [M] [B] un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 1] (83).

Arguant de divers désordres affectant l'immeuble la société Evadée a, par exploit d'huissier du 22 avril 2022, fait assigner M. [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir ordonner un mesure d'expertise.

Suivant ordonnance du 15 juin 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a institué l'expertise demandée et désigné pour ce faire M. [U] [K], mettant à la charge de la société Evadée la consignation d'une somme de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.

Selon actes d'huissier des 9 septembre et 17 octobre 2022 M. [B] a fait citer devant le même juge des référés la société à responsabilité limitée, ci-après SARL, Maçonnerie Abellonio Sedda en charge des travaux litigieux et son assureur, la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, ainsi que la société anonyme, ci-après SA, MMA IARD afin notamment de leur voir déclarer commune et opposable la décision du 15 juin 2022.

Par ordonnance du 4 janvier 2023 le juge des référés a fait droit à la plupart des demandes de M. [B], précisant que les opérations d'expertise devraient se poursuivre contradictoirement à l'égard des mis en cause.

La société Evadée ainsi que ses associés, M. [S] [Q], Mme [R] [T], Mme [F] [Q] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [D] et [X] [I], et M. [A] [I] ont ensuite fait assigner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ainsi que Maçonnerie Abellonio Sedda, la SARL Au Pays du Soleil exerçant sous l'enseigne Laforêt Immobilier chargée de la vente du bien immobilier, et M. [M] [B] aux fins de mis en cause de l'agent immobilier étant intervenu à la transaction immobilière et d'extension de la mission de l'expert à la garantie des vices cachés.

Suivant ordonnance du 17 mai 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré communes et opposables les deux précédentes ordonnances de référé à la société Au Pays du Soleil, précisant que les opérations d'expertise devraient se poursuivre contradictoirement à l'égard de cette société, et étendu la mission d'expertise à la garantie des vices cachés.

M. [K] a déposé un rapport d'expertise définitif le 10 octobre 2023.

Par courriers datés du 8 octobre 2023 adressé en recommandés avec avis de réceptions à l'ensemble des parties l'expert a notifié son mémoire d'honoraires et frais représentant un montant total de 18 370,22 euros.

Suivant ordonnance du 7 novembre 2023, et en l'absence d'observation des parties sur la demande de rémunération dans le délai de quinze jours prévu par l'article 282 du code de procédure civile, le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan a taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 18 370,22 euros, ordonné le paiement par la régie de la somme de 15 500 euros et à la société Evadée le versement complémentaire de la somme de 2 870,22  euros à M. [K].

Celui-ci a notifié ladite ordonnance aux parties dont la société Maçonnerie Abellonio Sedda par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 13 décembre 2023 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence la société Maçonnerie Abellonio Sedda a contesté l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023.

La société Maçonnerie Abellonio Sedda, la société Evadée ainsi que M. [K] ont été convoqués par le greffe, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réceptions, pour l'audience du 15 janvier 2025.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Maçonnerie Abellonio Sedda, qui se prévaut de la dénonciation de son recours à l'ensemble des parties au litige principal à l'exception des consorts [Q] dès lors qu'en tant qu'associés de la société Evadée la notification du recours devait être adressée à celle-ci et non à ses membres, demande au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de :

- la déclarer recevable en son action en contestation de l'ordonnance de taxe rendue le 7 novembre 2023 par le magistrat en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon (sic),

- infirmer l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023,

- fixer le montant de la rémunération des diligences de l'expert à la somme de 5 000 euros HT,

- débouter M. [K] de la totalité de ses demandes,

- le condamner à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

M. [K], aux écritures duquel il y a lieu de se référer, soulève notamment l'irrecevabilité du recours exercé par la société Maçonnerie Abellonio Sedda à défaut de dénonciation à la société MMA IARD ainsi qu'aux consorts [Q]-[T]-[I], et conclut à ce que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :

- juge irrecevable la demande de la société Maçonnerie Abellonio Sedda,

- confirme l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023,

- subsidiairement juge la demande de la société Maçonnerie Abellonio Sedda infondée et confirme l'ordonnance de taxe contestée,

- la condamne à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Evadée, M. [S] [Q], Mme [R] [T], Mme [F] [Q] agissant en son nom personnel et représentant [D] et [X] [I], ainsi que M. [A] [I], aux conclusions desquels il est renvoyé, sollicitent de la juridiction de céans qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice sur la contestation de l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023 et la condamnation in solidum de tous succombants à la somme de 1 282 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Au jour de l'audience, le 15 janvier 2025, la société Maçonnerie Abellonio Sedda, M. [K], la société Evadée, M. [S] [Q], Mme [R] [T], Mme [F] [Q] à titre personnel et en tant que représentante légale de [D] et [X] [I], M. [A] [I] reprennent leurs conclusions, la société Maçonnerie Abellonio Sedda faisant notamment valoir qu'elle a dénoncé son recours à la société MMA IARD ainsi qu'à la société Evadée de sorte qu'elle n'avait pas à le notifier à l'ensemble des associés de celle-ci.

Réouverture des débats a été ordonnée au 18 juin 2025, à l'issue de audience du 15 janvier 2025, aux fins de convocation de l'ensemble des parties intéressées par la mesure d'expertise.

Les parties, dont M. [B] et les sociétés MMA IARD Assurances et Au Pays du Soleil, ont été convoquées par le greffe à l'audience de réouverture des débats.

La société Au Pays du Soleil s'en rapporte à justice dans ses écritures sur les mérites du recours en contestation de l'ordonnance de taxe exercé par la société Maçonnerie Abellonio Sedda

M. [B], par des conclusions écrites, s'en rapporte à justice sur le recours en contestation de l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023 exercé par la société Maçonnerie Abellonio Sedda.

À l'audience du 18 juin 2025 les parties reprennent leurs conclusions à l'exception des consorts [Q]-[T]-[I] et des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et Evadée qui, régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusés de réceptions, ne comparaissent pas. Le conseil de la société Maçonnerie Abellonio Sedda a été autorisé à produire au cours du délibéré les pièces justifiant de la dénonciation du recours dans le respect du contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 septembre puis prorogée au 25 septembre 2025.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est par ailleurs rappelé que le donné acte ne constitue pas un droit et il n'y aura donc lieu de statuer sur ces demandes.

Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions des articles 724, 714 et 715 du code de procédure civile les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération des techniciens, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois par la remise, ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé simultanément contre toutes les parties au litige principal et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

La société Maçonnerie Abellonio Sedda a exercé son recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023, qu'elle a réceptionnée le 21 novembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 décembre 2023, soit dans le délai réglementaire.

Par une note en délibéré transmise le 24 juin 2025 la société Maçonnerie Abellonio Sedda a justifié de la notification de son recours suivant lettres recommandées avec accusés de réceptions expédiées le 7 décembre 2023 à M. [K], la société Evadée, la société Au Pays du Soleil, la société MMA IARD Assurances Mutuelles ainsi qu'à M. [B].

Toutefois les associés de la société Evadée, M. [S] [Q], Mme [R] [T], Mme [F] [Q] et ses enfants mineurs, [D] et [X] [I], et M. [A] [I] sont également intervenus personnellement en tant que parties au litige principal en ce qu'ils ont fait assigner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Maçonnerie Abellonio Sedda, Au Pays du Soleil et M. [M] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir la mission de l'expert étendue aux vices cachés ainsi que cela ressort de l'ordonnance du 17 mai 2023.

Or, ainsi que le souligne justement l'expert, la société Evadée est une personne morale distincte de la personnalité de ses associés et la dénonciation du recours à cette société seule ne satisfait pas aux conditions prescrites par l'article 715 susvisé dès lors que les consorts [Q]-[T]-[I] n'en sont pas avisés simultanément.

En conséquence le recours de la société Maçonnerie Abellonio Sedda à l'encontre de l'ordonnance de taxe du 7 novembre 2023 ne pourra qu'être déclaré irrecevable.

Sur les demandes annexes

La société Maçonnerie Abellonio Sedda sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K], de la société Evadée et des consorts [Q]-[T]-[I] les frais exposés pour faire valoir leurs droits. La société Maçonnerie Abellonio Sedda sera donc condamnée à verser à M. [K] une indemnité de 750 euros et aux seconds une somme globale de 1 282 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS