T. com. 3102, 18 sept. 2025, n° 2025010864
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025010864 PC : 2025/570
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIOUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS LOS 3 HERMANOS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LOS 3 HERMANOS
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 820 661 783
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [D], [K] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 22/07/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/09/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur, [Y], [A], gérant de la SARL, [X] elle-même présidente de la SAS LOS 3 HERMANOS, assisté de Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'Ariège, et de M., [T], [O], expert-comptable.
La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me, [D], [K], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 04/09/2025, à savoir :
Suite à la vente du fonds de commerce en 2024, la SAS LOS 3 HERMANOS n'a plus d'activité. Le prix de la vente a permis de solder des dettes bancaires et le solde (500 K€) a été versé à d'autres entités du groupe, [X].
La SAS LOS 3 HERMANOS détient des créances sur ces autres entités.
Le passif déclaré s'élève à 75 461,79 € et le remboursement par les autres entités devrait permettre d'apurer le passif.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et a indiqué au tribunal qu'une réunion se tiendrait le 16/09/2025 devant lui pour éclaircir les flux entre les différentes entités du groupe.
La SAS LORS 3 HERMANOS s'est engagée à apporter tous les éléments d'explication sur les mouvements à destination des autres entités du groupe, [X].
Le ministère public ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation et a rappelé que les frais de justice doivent être réglés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS LOS 3 HERMANOS ne semble pas avoir généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que l'activité est arrêtée et ne génère pas de charges supplémentaires,
* que le passif apparaît modeste et devrait pouvoir être apuré par le recouvrement des créances que détient la SAS LORS 3 HERMANOS sur d'autres sociétés du groupe.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LOS 3 HERMANOS.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/12/2025, de :
La SAS LOS 3 HERMANOS
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 820 661 783
Dit que la SAS LOS 3 HERMANOS devra se présenter le mardi 18/11/2025 à 15h15 devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au mardi 02/12/2025 à 09:30 la date à laquelle la SAS LOS 3 HERMANOS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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