T. com. 3102, 9 oct. 2025, n° 2025013549
Vérifier : T. com. 3102, 9 oct. 2025, n° 2025013549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025013549 PC : 2022/00593
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 octobre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la COPROFAV La SACOP RECAPE SA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 20/10/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde, par jugement du 06/07/2023 a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et par jugement en date du 28/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de
COPROFAV La SACOP RECAPE SA
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 788 160 067
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Z], [A] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025, Monsieur, [W], [I], [D], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me, [A], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 30/09/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [W], [I], [D], représentant légal, Me, [A], représenté par son collaborateur M., [N], [E], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 26/09/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 20/10/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la COPROFAV La SACOP RECAPE SA.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des vérifications et des recouvrements sont toujours en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 28/09/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la COPROFAV La SACOP RECAPE SA.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.