T. com. 1304, 19 mars 2026, n° 2025F00934

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F934

Procédure :,
[1] SAS
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal :
Madame, MAGR,E[W], [S], non comparante,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 19/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président :
Monsieur, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier W]

Juges : Madame, [Magistrat/Greffier S], [Magistrat/Greffier P]
Monsieur, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier K]

Greffier d'audience : Madame, [Magistrat/Greffier A], [Magistrat/Greffier U], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026

Attendu que par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de, [1] SAS ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS