T. com. 1304, 19 mars 2026, n° 2025F01177

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ606

Demandeur (s) :, [1] SAS, [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, [E], [M], comparant,

Représentant : Me MARCOUL Jean-Baptiste de la SCP BOLLET ASSOCIES, comparant,

En présence du Mandataire Judiciaire : la SAS, [2] prise en la personne de Me, [T], [L], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 19/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier M] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier T], [Magistrat/Greffier L] Monsieur, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier O]

Greffier d'audience : Madame, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier N], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de, [1] SAS ;

En date du 11/09/2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 19/03/2026 en vue de statuer sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ;

A l'audience, le mandataire judiciaire explique qu'après 12 mois de période d'observation, les problématiques suivantes demeurent à savoir :
* le point mort n'est pas atteint sur 2025,
* un aléa judiciaire sérieux demeure (de nature à compromettre l'exécution du plan dans une hypothèse de condamnation définitive non acquise pour autant),

Lors des derniers échanges avec le dirigeant, ce dernier lui a fait part d'une certaine démotivation devant notamment un volet commercial qui s'est récemment tendu eu égard notamment au contexte législatif et règlementaire instable dans ce domaine d'activité ;

Lors des débats, le conseil de la société indique que le niveau de l'activité ne permet plus d'assurer la rentabilité ; dans ce contexte, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier W], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société, [1] SAS, compte tenu de l'impossibilité d'envisager le remboursement du passif au moyen d'un plan de redressement.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l'absence de perspectives, la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 981 K euros ;

Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société, [1] SAS en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS