T. com. 1704, 27 févr. 2026, n° 2026000638
Vérifier : T. com. 1704, 27 févr. 2026, n° 2026000638 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 27/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000638
DEMANDEUR(S) : GRENKE LOCATION (SAS),
[Adresse 1], [Adresse 2],
[Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux,
Maître Christophe BELLIOT, avoat postulant au barreau de La Rochelle-,
[Localité 2],,
[Y], [W]
DEFENDEUR(S) :,
[Adresse 3],
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TR BUNAL
PRESIDENTE : Valérie GUIBERT
JUGE(S) :
REBIFFIE Alain LARAB, Vanessa CHARRET, Didier CHAVAGNAC, Patrick
Assistés lors des débats de ce jour par Maître Geoffroy d'Avout, greffier
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur laisse à penser qu'il l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de le constater et le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.
Le greffier,
La présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.