T. com. 2202, 18 mars 2026, n° 2026001977
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001977
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 18/03/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Société Nouvelle de Construction (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Jean BAUDET
COMMIS GREFFIER : Madame Christelle LE LOET
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Société Nouvelle de Construction (SAS).
ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la Société Nouvelle de Construction (SAS), ayant une activité d'étude et exécution de tous travaux de construction de bâtiments, gros-œuvre, travaux de maçonnerie générale, toutes activités relatives à la construction, dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me, [M], [T]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 18 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Madame Christelle LE LOET, Commis Greffier, en présence de :
* Monsieur, [D], [Q], Président de la société,
* Maître, [M], [T], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me, [M], [T]) expose que les comptes annuels, au 30/06/2025, ne sont toujours pas établis,
QUE sur le relevé de compte aucun versement correspondant au chiffre d'affaires indiqué par Monsieur, [D], [Q] n'apparaît, il serait de l'ordre de 95.000 €,
QUE de plus, seul un apprenti est déclaré alors que la société emploierait un second employé,
QUE Maître, [M], [T], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, a fait un signalement au Parquet,
QUE Maître, [M], [T] sollicite la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que Monsieur, [Q], [D] précise que concernant les fausses attestations d'assurance, il serait passé par un Courtier.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Société Nouvelle de Construction (SAS).
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la Société Nouvelle de Construction (SAS) en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me, [M], [T]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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