T. com. 3102, 4 déc. 2025, n° 2025018200
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025018200 PC : 2023/01047
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 décembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL AUTOMATIC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 16/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
SARL AUTOMATIC
,
[Adresse 1] SIREN : 834 428 583
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [J], [N] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025, Monsieur, [F], [E], [P], [U], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me, [J], [N], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/11/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [F], [E], [P], [U], représentant légal, Me, [J], [N], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 18/11/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/11/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AUTOMATIC.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la vérification des créances est en cours, la répartition pourra se faire dès que la liste sera définitive).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 16/11/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUTOMATIC.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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