T. com. 3102, 17 févr. 2026, n° 2026000443

Numéro de rôle : 2026000443

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 février 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Stéphane VINAZZA, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
*, [H], [S], [V]

ayant son siège social, [Adresse 1] Non comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL VAN

Immatriculée sous le numéro 904 938 263, ayant son siège social, [Adresse 2] Représentée par son gérant

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Suite à opposition à injonction de payer, l'affaire a été enrôlée au greffe sous le numéro 2026000443 pour l'audience du 17 février 2026.

A cette date, bien qu'ayant reçu la lettre recommandée de convocation, la demanderesse n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune demande.

En conséquence, faisant application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile selon lequel : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ; le tribunal prononcera la caducité de la citation.
,
[H], [S], [V] sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.

PAR CES MOTIFS :