T. com. 3102, 2 févr. 2026, n° 2026001404
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026001404 PC : 2026/120
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 février 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS Touch2see
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/01/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS Touch2see,
,
[Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur, [S], [C],, [Adresse 1], assisté de Me Guillaume BACHERE, de la SAS LGMA, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de Monsieur, [E], [Q], [J], actionnaire, salarié, directeur technique de la SAS Touch2see.
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 janvier 2026, la SAS Touch2see a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS Touch2see a déclaré exercer l'activité suivante : L'étude, la fabrication, la réalisation, la vente et la distribution d'articles de sports et services associés ou produits dérivés à destination des personnes en situation de handicap, plus particulièrement les personnes déficientes visuelles, mal voyantes ou non voyantes.
Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le
ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Touch2see.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 314 665 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024 (évalué à la somme de 275 000 euros au 31/12/2025), et emploie 10 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 85 642 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 1 000 €).
Il est établi que la SAS Touch2see est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/01/2026, date à laquelle la SAS Touch2see a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS Touch2see
,
[Adresse 1] RCS de, [Localité 1] B 913998993 (2022B03122)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Nikola SUSNJA et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur, [M], [P] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [R], [D] prise en la personne de Me, [R], [D], [Adresse 2] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le
comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE,, [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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