T. com. 3201, 25 juill. 2025, n° 2024001659

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/07/2025

Numéro de rôle : 2024 001659

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
D'AQUITAINE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par [Q] [Z]

Partie défenderesse : LES LACS DE COURTES (SAS) [Adresse 2] SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [I] [Adresse 3] mandataire judiciaire de LES LACS DE COURTES (SAS) [Adresse 3]

Absentes et non représentées bien que régulièrement assignée par actes des 28/05/2024 et 25/03/2025 délivrés à personne

Débats à l'audience du 23/05/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/07/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La SAS LES LACS DE COURTES exerçait une activité de location d'emplacements et de prestations de services pour le camping-caravaning et de complexe d'hôtellerie de plein air.

Par acte sous seing privé du 25 août 2020, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE avait consenti à la société LES LACS DE COURTES un contrat de trésorerie (n° 10002051682) dans le cadre du plan de soutien des entreprises mis en place par le gouvernement lors de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de COVID-19 (PGE) d'un montant de 35.000 €.

Un avenant à ce PGE avait été signé électroniquement le 23 août 2021 qui prévoyait son remboursement amortissable sur une période de cinq années comprenant 12 mois de franchise d'amortissement du capital.

Au terme de cet avenant, il avait été prévu que le contrat de prêt serait remboursé en 60 échéances mensuelles :
* Les douze premières échéances en franchise de capital d'un montant de 16,04 €,
* Les quarante-sept mensualités suivantes d'un montant de 737,38 €,
* Puis la dernière échéance d'un montant de 737,57 €.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE avait par ailleurs consenti à la société LES LACS DE COURTES un second contrat de trésorerie (n° 10002373658) signé électroniquement le 15 mai 2021 dans le cadre d'un plan de soutien des entreprises du secteur du tourisme d'un montant de 50.000 €.

Un avenant à ce second PGE avait été signé électroniquement le 19 avril 2022 qui prévoyait son remboursement amortissable sur une période de cinq années comprenant
* 12 mois de franchise d'amortissement du capital :
* Les douze premières échéances en franchise de capital d'un montant de 21,67 €,
* Les quarante-sept mensualités suivantes d'un montant de 1.052,76 €,
* Puis la dernière échéance d'un montant de 1.052,89 €.

Enfin, il est encore à préciser que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE avait accepté d'ouvrir à la société LES LACS DE COURTES un compte chèque n° [XXXXXXXXXX01] pour lequel une ouverture de crédit en compte courant lui avait été consentie (contrat n°36418598301) d'un montant de 15.244 €, au taux de 8,10 % par an et pour une durée indéterminée.

Par la suite, la société LES LACS DE COURTES n'a pas respecté le montant maximum de l'ouverture de crédit en compte courant que la banque lui avait accordé, de telle sorte que celle-ci lui a adressé le 26 août 2023 un pli recommandé valant dénonciation de cette ligne d'ouverture de crédit (réceptionné le 31 août suivant) au terme de laquelle elle l'enjoignait de solder son arriéré dans un délai de soixante jours, sans succès.

Parallèlement, la société LES LACS DE COURTES n'a pas non plus honoré ses engagements au titre des deux contrats de trésorerie PGE (COVID et SAISON) qui lui avaient été consentis, de telle sorte qu'une mise en demeure lui a été adressée par pli recommandé du 6 novembre 2023, réceptionnée le 8.

La situation n'ayant pas été régularisée, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE lui a notifié par pli recommandé du 28 novembre 2023 la déchéance du terme de chacun des concours qu'elle lui avait consentis (réceptionné le 1 er décembre 2023).

À la date du 28 mars 2024, la dette s'établissait de la façon suivante :
* Prêt PGE COVID n° 10002051682
* Prêt PGE SAISON n° 10002373658

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est donc contrainte de s'adresser au tribunal.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner la SAS LES LACS DE COURTES devant le tribunal de commerce d'Auch, pour,
* Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil :
* Déclarer la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Condamner la SAS LES LACS DE COURTES à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les sommes suivantes :
* 29.912,49 € en capital frais et intérêts échus au 24 mai 2024 au titre du contrat de prêt PGE COVID n° 10002051682 consenti le 25 août 2020, outre intérêts de retard au taux de 1,55 % par an à compter du 25 mai 2024,
* 52.372,86 € en capital frais et intérêts échus au 24 mai 2024 au titre du contrat de prêt PGE SAISON n° 10002373658 consenti le 19 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 1,52 % par an à compter du 25 mai 2024,
* 17.735,47 € augmentée de l'intérêt légal à compter du 25 mai 2024 au titre du contrat de trésorerie n°36418598301 sur compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner la SAS LES LACS DE COURTES à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner la SAS LES LACS DE COURTES à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux dépens.

Par jugement du 6 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES LACS DE COURTES.

La SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [I] a été désignée par en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N] [I] pour la somme totale de 81.596,04 € à titre chirographaire.

La SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [I] a été appelée à la cause par assignation du 25 mars 2025.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal a joint les deux affaires et décidé de statuer par un seul et même jugement.

Entre-temps le tribunal a, par jugement du 4 avril 2025 converti la procédure de redressement judiciaire de la société LES LACS DE COURTES en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N] [I] pour la somme totale de 100.030,43 € à titre chirographaire.

LES DEMANDES

La SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LES LACS DE COURTES bien que régulièrement

assignée et avisée de la date de renvoi, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Dans ses conclusions récapitulatives, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal, de bien vouloir fixer sa créance à la somme 100.030,43 € à titre chirographaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société LES LACS DE COURTES par le tribunal de commerce de AUCH au terme d'un jugement rendu le 4 avril 2025 et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LA MOTIVATION

1. Sur la demande de la fixation de créance

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de bien vouloir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société LES LACS DE COURTES à la somme 100 030,43 € à titre chirographaire.

En effet, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société LES LACS DE COURTES un prêt PGE COVID n° 10002051682 et un contrat de trésorerie n°36418598301 sur compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01].

Suite à la déchéance des concours consentis, acquise par lettre recommandée avec avis de réception du 28 novembre 2023, la société LES LACS DE COURTES reste incontestablement devoir à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les sommes de :
* 29.912,49 € au titre du contrat de prêt PGE COVID n° 10002051682,
* 52.372,86 € au titre du contrat de prêt PGE SAISON n° 10002373658,
* 17.735,47 € au titre du contrat de trésorerie n°36418598301 sur compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01] ;

La demande de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est donc valable et non contestée, par conséquent il y a lieu de fixer sa créance à la somme 100.030,43 € à titre chirographaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société LES LACS DE COURTES par le tribunal de commerce de Auch au terme d'un jugement rendu le 4 avril 2025.

2. Sur les frais et les dépens

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de laisser à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE les dépens.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL