T. com. 3201, 4 juill. 2025, n° 2025000071
Vérifier : T. com. 3201, 4 juill. 2025, n° 2025000071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025
Numéro de rôle : 2025 000071
Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA
Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, présente sur l'audience.
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE
Comparaissant représentée par ses co-gérants
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SCI MN SPORT 32 (SCI) suivant jugement en date du 05/07/2024
Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation)
Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par SCI MN SPORT 32 (SCI) se présentant comme suit :
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000 euros du 19/07/2022 sur 180 mois La durée du prêt excède la durée du plan - le tribunal doit alors ordonner le maintien de ces délais jusqu'en 2037 ainsi que le report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation
* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende le 4 juillet
2026 il est sollicité la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard
* Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan
* Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers
* Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation de l'actif immobilier sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan
Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [L] es qualité dont il ressort que les créanciers ont tous accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites (tacitement ou expressément)
Dans ces conditions Maître [L] es qualité émet un avis favorable concernant la viabilité du plan en raison des perspectives de redressement et des efforts réalisés pour continuer à développer l'activité de la SAS LA MAKINA, dont la rentabilité garantira l'exécution du plan
Le juge commissaire Alain SOLER a émis un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan
SUR CE
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi
Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par SCI MN SPORT 32 (SCI) et précisées ci-après
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté
Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par SCI MN SPORT 32 (SCI)
Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par SCI MN SPORT 32 (SCI) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers
Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000 euros du 19/07/2022 sur 180 mois La durée du prêt excède la durée du plan - le tribunal ordonne alors le maintien de ces délais jusqu'en 2037 ainsi que le report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation
* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende le 4 juillet 2026 (avec remise des pénalités, majorations et intérêts de retard)
Fixe à 10 ans la durée du plan
Désigne pendant la durée du plan Me [W] [L] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce
Maintient le cas échéant Me [W] [L] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER
Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier dans six mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers (1 ère répartition à la date anniversaire du plan)
Prend acte des garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation de l'actif immobilier sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan
Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement SCI MN SPORT 32 (SCI) prise en la personne de son représentant légal et dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal
Dit que SCI MN SPORT 32 (SCI) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales
Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par SCI MN SPORT 32 (SCI)
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à SCI MN SPORT 32 (SCI)
Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le greffier le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.