T. com. 3201, 20 juin 2025, n° 2025000980

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/06/2025

Numéro de rôle : 2025 000980

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES, [Adresse 1]

Représentée par, [U], [C]

Représentée par, [W], [A]

Débats à l'audience du 20/06/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 27/03/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES a fait assigner DFL ELEC (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/04/2025 23/05/2025 20/06/2025.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 20/06/2025.

Lors de cette audience UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES déclare se désister de ses demandes à l'encontre de DFL ELEC (SAS).

SUR CE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES déclare se désister de ses demandes. DFL ELEC (SAS) accepte ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 000980, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES à DFL ELEC (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de DFL ELEC (SAS) les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL