T. com. 3201, 4 juill. 2025, n° 2025001017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025
Numéro de rôle : 2025 001017
Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA
Assistés lors des débats et du prononcé par : Damien CAILLARD, greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Auch, présente sur l'audience
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE
Partie défenderesse : EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS)
[Adresse 1]
Comparaissant représentée par M. [C] président et M. [T]
Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) suivant jugement en date du 03/05/2024
Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation)
Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) se présentant comme suit :
* Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
* Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan
* Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers
* Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan
Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [A] es qualité dont il ressort que les créanciers ont tous accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites, tacitement ou expressément
Dans ces conditions Maître [A] es qualité émet un avis favorable concernant la viabilité du plan au regard de l'activité constante de la société, ainsi que des apports réalisés par M.[T] attestant de sa volonté de participer activement au redressement de la SAS
Le juge commissaire Alain SOLER émet un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan
SUR CE
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) et précisées ci-après
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge commissaire
Vu l'avis du ministère public
Vu le projet de plan de redressement présenté
Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS)
Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers
Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :
* Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan
* Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan
Fixe à 6 ans la durée du plan
Désigne pendant la durée du plan Me [U] [A] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce
Maintient le cas échéant Me [U] [A] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
Maintient Juge-commissaire : Alain SOLER [Adresse 2] comme juge commissaire.
Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux, le premier à 6 mois, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers (1 ère répartition à la date anniversaire du plan)
Prend acte des garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan
Désigne comme tenu d'exécuter le plan de redressement EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) prise en la personne de son représentant légal et dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal
Dit que EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales
Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS)
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le greffier
le président.
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