T. com. 3201, 20 juin 2025, n° 2025001702

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 20/06/2025

Numéro de rôle : 2025 001702

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentée par, [K], [T]

Partie défenderesse :

SASU AMRI, [Adresse 2] RCS, [Localité 2] 883 637 217

Représentée par AMRI Wael

Débats à l'audience du 20/06/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES détient une créance vis-à-vis de SASU AMRI. Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES estime que SASU AMRI est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22/05/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES a fait assigner SASU AMRI devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SASU AMRI afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

SASU AMRI ne conteste pas sa dette envers UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l'encontre de SASU AMRI.

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU AMRI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL