T. com. 3201, 16 janv. 2026, n° 2025002998

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16/01/2026

Numéro de rôle : 2025 002998

Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : la

la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES
,
[Adresse 1],
[Localité 1]

Représentée par PRIM Anne-Laure

Partie défenderesse :, [Localité 2] SERVICES (SASU), [Adresse 2]

Représentée par, [H], [F]

Débats à l'audience du 16/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 14/10/2025, la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES a fait assigner, [Localité 2] SERVICES (SASU) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 21/11/2025.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/01/2026.

Lors de cette audience la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes à l'encontre de, [Localité 2] SERVICES (SASU).

SUR CE

La CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES déclare se désister de ses demandes.
,
[Localité 2] SERVICES (SASU) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 002998, opposant la CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à, [Localité 2] SERVICES (SASU) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de CAISSE D'ÉPARGNE DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE