T. com. 3201, 20 mars 2026, n° 2026000569
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2026 000569
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
ÉTABLISSEMENTS CANCÉ (SAS), [Adresse 1]
Représentée par ATTYE, [G], [Z], [P]
Partie défenderesse :
SAS EN, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Adresse 3]
Représentée par NONNON, [N]
Débats à l'audience du 20/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 09/02/2026, ÉTABLISSEMENTS CANCÉ (SAS) a assigné SAS EN, [Localité 1] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/03/2026.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Joins la présente affaire numéro 2026 000569, avec l'affaire principale numéro 2026 000514. Laisse les dépens à la charge de ÉTABLISSEMENTS CANCÉ (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 55,64 €.
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