T. com. 3302, 3 oct. 2025, n° 2017F00324
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2017F00324
SA MAS ENTREPRISE GENERALE SAS DELTA CONSTRUCTIION C/ SA AXA FRANCE IARD SAS ASTEN
DEMANDERESSES
* SA MAS ENTREPRISE GENERALE,, [Adresse 1]
* SAS DELTA CONSTRUCTION,, [Adresse 2]
comparaissant par Maître, [L], Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
C/
DEFENDERESSES
* SA AXA FRANCE IARD,, [Adresse 3]
* SAS ASTEN,, [Adresse 4]
Comparaissant par Maître Loïc-Clément DEROUET, Avocat au Barreau de Poitiers,, [Adresse 5]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 mars 2017 à la requête des sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS à l'encontre des sociétés AXA FRANCE IARD SA et ASTEN SAS pour l'audience du 4 avril 2017 enrôlée sous le numéro 2017F00324.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 octobre 2025.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, les sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS demandent au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre et par conclusions déposées à l'audience, les sociétés AXA FRANCE IARD SA et ASTEN SAS la CBB acceptent ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elles se désistent de l'instance engagée à l'encontre des sociétés AXA FRANCE IARD SA et ASTEN SAS,
Donne acte aux sociétés AXA FRANCE IARD SA et ASTEN SAS de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance des sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS sur l'assignation délivrée aux sociétés AXA FRANCE IARD SA et ASTEN SAS enrôlée sous le numéro 2017F00324,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 110,51 €
Dont T.V.A. : 18,42 €.
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