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T. com. 3302, 4 déc. 2025, n° 2021F00816


Vérifier : T. com. 3302, 4 déc. 2025, n° 2021F00816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2025
Numéro
2021F00816
Lieu / cour
3302
Id
69c2c1b7cdc6046d47c92e9a

Texte de la décision

877 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2021F00816 SARL FT GLOBAL / SAS GROUPE SOFRACO

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 4 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur, [M], [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Juin 2026.

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