T. com. 3302, 13 mars 2025, n° 2021R00596

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2021R00596 SAS OCTOBRE CAPITAL / M., [V], [C]

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 13 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 2500,00 € ( DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS ), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par moitié par la SAS OCTOBRE CAPITAL et Monsieur, [V], [C], dans le délai d'un mois.

le Greffier

le Juge.