T. com. 3302, 14 oct. 2025, n° 2022F01456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2022F01456 Créateurs Design Construction / TOLMAR IMMOBILIER

EXPERTISE

Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée

Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier

Vu la requête de Monsieur, [S], [G], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,

En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur, [S], [G], la somme de 432,00 € (QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS).